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ENTRE : Sublimer mon habitat.com
Siège social : 7 rue de la Roseraie 31270 CUGNAUX
Auto-entrepreneur – RCS Toulouse 827 619 099 – N° SIREN : 827 619 099
SIRET 827 619 099 00019
Contact : c.lugardon@sublimermonhabitat.com
ET :
Le Client, soit toute personne réalisant un achat sur le site www.sublimermonhabitat.com
Sublimer mon habitat.com a pour activité la vente de prestations de conseils, d’accompagnement et de coaching pour la
conception d’aménagement, d’agencement et d’optimisation d’espaces, de décoration d’intérieur et de Feng Shui pour les lieux de vie de ses clients particuliers par l’intermédiaire de son site www.sublimermonhabitat.com. Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet d’établir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services de Coaching proposés par Sublimer mon habitat.com et s’appliquent donc, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des commandes réalisées par le client sur le site internet www.sublimermonhabitat.com
Sublimer mon habitat.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site, sans préavis à ses clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. Les conditions générales de ventes appliquées seront celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Pour passer commande d’un Coaching, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Le » clic de paiement » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
En validant la commande à la fin du processus de commande, le client déclare expressément accepter cette commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente des Coachings, sans restriction ni réserve. Cela implique l’obligation pour le client de payer le prix indiqué lors de la validation.
Un récapitulatif de la commande et accusé de réception seront envoyés par voie électronique au client. À défaut de disponibilité des Coachings, Sublimer mon habitat.com s’engage à en informer le Client et à procéder au remboursement de sa commande.
Les achats des services de Coachings effectués sur www.sublimermonhabitat.com sont payés au comptant exclusivement avec l’un des moyens de paiement suivants :
– Cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire et son engagement sont irrévocables. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Sublimer mon habitat.com à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
Toutefois, Sublimer mon habitat.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème ou litige avec le Client suite au paiement d’une commande antérieure.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne et la commande seront annulées.
Sublimer mon habitat.com met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet www.sublimermonhabitat.com.
Les registres informatisés par Sublimer mon habitat.com seront considérés comme preuve de tout échange, commande, et paiement, intervenus entre les parties.
Les données (bons de commande, factures, mails) sont archivées sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Les prix des services de Coachings vendus sur le site www.sublimermonhabitat.com sont indiqués respectivement par article et durée du Coaching. Les prix affichés sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits référencés sur le site.
Les prestations de Coaching proposées sont réalisées à domicile ou à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés ou la distance entre les parties.
Quelle que soit, la formule choisie, le Vendeur s’engage à contacter le Client sous 48 heures, une fois la commande confirmée, et à lui envoyer :
De son côté, le client s’engage à fournir au Vendeur sous maximum 30 jours et au plus tard 48H avant le service de Coaching :
Dans le cadre d’un Coaching à distance, le moyen de communication sera la visioconférence, le Vendeur enverra un lien au Client au plus tard 2h avant le rendez-vous prévu.
Le Client dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir à Sublimer mon habitat.com dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 7, rue de la Roseraie – 31270 CUGNAUX.
Dans le cas où, à la demande expresse du Client, les services de Coaching ont commencé avant la fin du délai de rétractation, ce droit de rétractation ne saurait être applicable.
Par conséquent, le Client reconnaît, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente des Coachings, que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux prestations de Coachings fournies par le Vendeur.
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de la part du client doit être justifiée et soumise à l’accord de
Sublimer mon habitat.com. Dans le cas d’une demande d’annulation, de report ou de modification de la part du client
jugée injustifiée par Sublimer mon habitat.com, le montant prévu ne peut être remboursé et reste entièrement dû.
Sublimer mon habitat.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Celles-ci restent confidentielles.
Elles ne seront utilisées par Sublimer mon habitat.com que pour le traitement de la commande ou toute autre forme de communication entre Sublimer mon habitat.com et ses clients.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. À cet effet, le client devra adresser sa demande par email : c.lugardon@sublimermonhabitat.com
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Sublimer mon habitat.com n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Sublimer mon habitat.com. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Sublimer mon habitat.com. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Sublimer mon habitat.com recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sublimer mon habitat.com ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
Sublimer mon habitat.com n’encourt aucune responsabilité :
quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Sublimer mon habitat.com s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Sublimer mon habitat.com,
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Sublimer mon habitat.com et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque Sublimer mon habitat.com fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Sublimer mon habitat.com ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sublimer mon habitat.com ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Sublimer mon habitat.com sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Par ailleurs, Sublimer mon habitat.com ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Sublimer mon habitat.com ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
En aucun cas, Sublimer mon habitat.com ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de Sublimer mon habitat.com, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de Sublimer mon habitat.com est expressément limité aux sommes perçues par Sublimer mon habitat.com au titre dudit contrat de service.
Le client autorise Sublimer mon habitat.com via l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente des Coachings, à l’utilisation de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Sublimer mon habitat.com à des fins promotionnelles. Sublimer mon habitat.com pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (site, réseaux sociaux, etc.) existants et à venir.
Sublimer mon habitat.com est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Sublimer mon habitat.com.
Date de la dernière mise à jour : Mars 2023